// vous lisez...

Questions - Réponses sur le PEL

Quelle est la procédure pour un divorce à l’amiable ?

Le divorce à l’amiable ou divorce par consentement mutuel signifie que les époux passent un accord en bonne intelligence. Ils ont trouvé un compromis et s’entendent sur le divorce, la séparation des biens et la garde des enfants. Ce consentement est formalisé dans un accord de divorce, rédigé selon leurs souhaits par leur avocat.

Procédure pour faire un divorce à l’amiable

Divorce à l'amiableLes époux discutent des conséquences du divorce sur leurs biens communs et sur le devenir de leurs enfants. Après, ils consultent un avocat, qui peut être le même pour les deux. L’avocat constitue leur dossier et rédige avec eux la convention de divorce selon leurs souhaits respectifs. Il leur demande des justificatifs officiels, concernant l´état civil et les assurances.

Ensuite, il procède au dépôt de la requête de divorce auprès du tribunal. Lors de l´audience au divorce, l’avocat représente les époux face au juge. Si ce dernier estime que la convention de divorce est convenable, le divorce est prononcé.

Séparation des biens lors d’un divorce à l’amiable

Divorce à l'amiableEn cas de possession d’un bien immobilier, il est conseillé de le vendre avant de procéder au divorce, comme il est possible de racheter la part de l’autre afin de liquider le bien commun. Dans le cadre des conventions de divorce, l’avocat indique que vous étiez propriétaire d’un bien immobilier, qui a été vendu préalablement au divorce, et qu’il n’y a pas besoin de saisir à nouveau un notaire.

Mais même en cas de non liquidation, il est possible de faire un divorce à l’amiable avec Romain Omer, l’avocat vous explique quelle convention doit être rédigée, et comment procéder dans ce cas là, dans un premier lieu au divorce, et dans un second lieu à la liquidation de la communauté.

Commentaires

Pas de commentaire.

Rédiger un commentaire