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Questions - Réponses sur le PEL

Séparation des biens au mariage : quelles sont les démarches ?

Préparer son achat et se projeter dans le futur

1. Bien choisir son régime matrimonial : pour le meilleur ou pour le pire ?

SéparationActe d’amour par excellence, le mariage civil est aussi un acte juridique aux conséquences graves, notamment, s’agissant de la gestion des biens des futurs époux. Le législateur a, en effet, prévu plusieurs régimes destinés à organiser la propriété des biens et la gestion du patrimoine.

Le régime matrimonial, c’est-à-dire les règles juridiques relatives aux biens et applicables aux époux, dépendra de l’établissement ou non de certaines démarches. En effet, les époux peuvent faire le choix de ne pas établir de contrat de mariage. Dans cette hypothèse, le sort des biens en cas de divorce ou de décès sera réglé par la loi, en vertu du régime légal de la communauté réduite aux acquêts.

2. Les atouts du régime de la séparation de biens : la protection du patrimoine des époux

Séparation des biens au mariageAu contraire, les époux désireux de garder une mainmise sur leur patrimoine peuvent opter pour le régime de la séparation de biens. Ce régime confère des avantages non négligeables pour ses titulaires dans la mesure où il participe, notamment, à la protection du patrimoine des époux. Par exemple, ce régime permet de mettre à l’abri les biens des époux qui exercent certaines activités professionnelles « à risques ».

Il permet également en matière de succession de conserver, en propre, des biens reçus en héritage ou par donation. Enfin, le régime de la séparation de biens confère à l’enfant issu d’un premier mariage l’assurance d’hériter de la totalité des biens du défunt.

3. Les démarches obligatoires : le recours à l’avocat

Bénéficier de ces différents avantages n’est pas systématique. Les démarches doivent être effectuées, idéalement, avant le mariage. Pour connaître toutes les démarches pour la séparation des biens allez sur www.avocats.org.

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