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Questions - Réponses sur le PEL

Quel est le devenir du PEL en cas de divorce amiable ?

contrat mariage

Étant donné qu’il est alimenté par des fonds communs, il doit forcément faire l’objet d’un partage en cas de divorce amiable. Il existe plusieurs moyens de régler ce point en fonction des quatre cas de divorce qui peuvent être rencontrés. Dans chacun d’eux, la décision sera différente.

Un partage du capital

partage capital couple

Dans la majorité des cas, le couple va opter pour une séparation à part égale du capital se trouvant sur le PEL. Pour procéder à ce partage, il est nécessaire que chacun des époux ait participé à la constitution du capital. Les conjoints peuvent donc tous deux se réclamer propriétaires de ce bien. Dans un divorce amiable, s’entendre sur un montant égal entre chacun d’eux sera la meilleure solution.

Tous les biens immobiliers mais aussi les produits d’épargne visant à l’acquisition d’un d’eux doivent être partagés comme l’indique le site de Vanessa Nakache : https://www.nakache-avocat.fr/divorce/biens-immobiliers-communs-et-divorce-amiable.htm. Le mari et son épouse recevront donc exactement la même somme.

Une propriété d’un seul des époux

Divorce à l'amiable

Même si le PEL a été ouvert au nom du couple, il se peut qu’une seule personne soit à l’origine des versements.

Dans ce cas, même en cas de divorce à l’amiable, il devra donner les preuves de cette particularité. Cela permettra d’expliquer pourquoi le PEL lui revient logiquement après accord des deux parties. Les relevés de compte correspondants servent alors de support.

La conservation du PEL

pel

Si un couple a ouvert un PEL depuis un certain nombres d’années, il serait dommage de devoir le fermer et de perdre les avantages correspondants. Un des deux époux peut donc décider de le conserver, notamment s’il souhaite acquérir un bien immobilier en faisant un emprunt.

Dans l’accord servant au juge des affaires familiales, le couple doit donc mentionner quelle personne conserve le PEL et que la moitié de la somme s’y trouvant a été reversée à l’autre partie.

Le contrat de mariage

contrat mariage

Si les époux ont établi un contrat de mariage faisant état du devenir des biens immobiliers et des placements, il ne leur sera pas possible de modifier les termes par la suite. Même si le divorce est à l’amiable, il faudra respecter scrupuleusement les accords conclus au moment de sa signature.

Il peut mentionner que le PEL reste la propriété de celui qui est à l’origine de son ouverture ou préciser la personne qui bénéficiera de chaque produit d’épargne.

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