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Questions - Réponses sur le PEL

Pourquoi créer une SCI pour investir en France

auditeur externe

Une SCI ou Société Civile Immobilière est définie par le Code civil français comme étant une société civile ayant un objet immobilier. En effet, elle ne doit pas faire l’objet d’un acte de commerce. Créer une SCI permet de détenir un bien immobilier en groupe et de le léguer sans difficulté aux proches.

Les atouts de la création SCI

création SCILa société Civile Immobilière constitue dans la majorité des cas une société familiale dont les associés sont le parent et ses enfants. Elle élimine par ce biais les risques d’indivisions possibles entre associés. En effet, l’indivision met en place un blocage agissant sur les prises de décisions du gérant.

La création SCI permet par ailleurs de maîtriser l’évolution de la valeur d’un patrimoine immobilier. Il s’agit de son atout par rapport à la possession particulière d’un immeuble.

Lors de la transmission du bien, les procédures juridiques sont facilitées, car selon la juridiction, les parts sociales peuvent être cédées. Le législateur donne également carte libre sur l’établissement du statut de la société, ce qui donne au gérant une maîtrise totale de la société.

Créer une SCI en France

création SCISelon le Code civil français, toute personne morale ou physique ; quelle que soit sa nationalité peu s’investir en SCI. Sa création nécessite au moins deux associés sauf en cas transitoire stipulé par l’article 1844-5 du Code civil français.

Pour le cas de la France, ils peuvent légalement être de nationalité ou de nature différente. Ainsi, elle demeure une excellente option pour investir en France. Même un mineur peut devenir associé de ce type de société.

Cependant dû à son incapacité juridique, le mineur doit impérativement être représenté lors des prises de décisions au sein de l’assemblée générale. Les SCI tirent également profit de l’imposition, car elles bénéficient de l’imposition propre aux sociétés.

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