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Questions - Réponses sur le PEL

Tout savoir sur le plan de surendettement

Diversifier son portefeuille

Le plan de surendettement est la solution qui se propose aux emprunteurs particuliers qui ne sont pas en mesure de régler leurs dettes personnelles. Vous devez suivre une telle procédure si vous avez affaire au surendettement. Pour venir en aide aux personnes physiques sujettes à une détresse financière, la Banque de France propose un système d’information accessible à tous les particuliers.

Quelle procédure pour un plan de surendettement réussi ?

Si la Commission de surendettement juge votre dossier comme recevable, elle peut l’orienter vers le plan de surendettement. Appelée aussi plan de redressement, cette procédure demande la réalisation d’un dossier par l’emprunteur. Il doit mettre en valeur le passif et les actifs.

Si votre dossier de surendettement est recevable, vos créanciers ont encore le droit de le contester dans les quinze jours. Ils peuvent aussi saisir le juge d’exécution. Dans la mesure où votre dossier est jugé non recevable, vous avez aussi tout à fait le droit de contester cette décision. Pour ce faire, il vous suffit d’adresser une lettre recommandée avec accusé de réception au juge d’exécution.

À noter que la durée d’un plan de redressement avoisine les 7 ans pour les dossiers de surendettement à partir du 1er juillet 2016. En ce qui concerne les anciens dossiers pris en charge avant cette date, la durée avoisinait les 8 ans.

Un plan de surendettement est donc une procédure que toute personne sujette au surendettement doit maîtriser. Pour davantage d’informations sur cette solution, vous pouvez vous informer sur le site http://forum.dossier-surendettement.fr.

plan de surendettement

Plan de surendettement : à quoi ça sert ?

Vous avez besoin d’un plan de surendettement si vous souhaitez trouver un terrain d’entente avec vos créanciers en matière de remboursement de vos dettes. Cette étape permet également aux deux parties de se mettre d’accord sur une procédure de réévaluation du montant des remboursements. Bien sûr, le débiteur peut demander une prolongation de remboursement de toutes ses dettes.

Dans la mesure où le débiteur n’est plus apte à régler ses échéances pour différentes raisons, la commission peut avancer une autre option qui est de statuer les échéances. Ainsi, vos créanciers peuvent attendre jusqu’à ce que votre situation soit stable. Après quelques mois, votre dossier sera réévalué. La commission pourra proposer une réévaluation des remboursements. Elle peut même finir par demander l’effacement en partie ou en totalité de certaines dettes en cours. Pour ce cas, vous aurez affaire à la procédure de rétablissement personnel ou PRP.

Dans le cadre de la réalisation d’un plan de surendettement, un accord sur le paiement peut être approuvé par les deux parties. Elles pourront ainsi procéder à la signature du dossier. En l’absence d’un terrain d’entente entre le débiteur et ses créanciers, la commission peut bel et bien intervenir en déclarant la nullité du plan.

Il faut noter qu’une partie du plan de redressement n’est valide qu’avec l’homologation du juge. Toutefois, à partir du 1er janvier 2018, le particulier n’a plus à se présenter devant un juge afin de bénéficier d’une homologation. La justice n’interviendra alors qu’en cas de litige entre les deux parties.

Se faire aider dans la réalisation d’un plan de surendettement

Un novice peut avoir du mal à réaliser un plan de surendettement. Vous pouvez vous informer sur les forums spécialisés où vous trouverez les réponses à toutes vos questions sur cette procédure. Si vous avez un problème vous empêchant de régler vos dettes dans les délais définis, vous devez recourir à ce plan visant à simplifier les remboursements. Une maladie, un divorce, un accident et le chômage peuvent être des circonstances difficiles à l’origine de votre problème financier. Il faut savoir que la hausse des prix de l’immobilier impacte également la capacité d’achat des ménages.

Totalement gratuite, la procédure de surendettement ne concerne que les dettes privées. Elle ne s’adresse en effet qu’aux individus qui sont dans l’obligation de régler des dettes à la suite de certains projets, comme l’achat d’un service ou d’un produit. Si la dette n’est pas réglée dans le délai prévu, le juge d’exécution peut intervenir en mettant en application les textes de surendettement.

Pour bénéficier de l’aide de la commission de surendettement, le débiteur est obligé de réaliser un dossier de déclaration de surendettement. Il peut, pour ce faire, télécharger un modèle qui est disponible sur certains sites spécialisés à l’initiative de la Banque de France.

Le débiteur devra, par la suite, adresser le document rempli au tribunal de grande instance. Il appartient à la commission de procéder à l’examen de votre dossier. Elle vérifie si toutes les conditions sont remplies. Elle déterminera, par la suite, si vous pourrez bénéficier ou non des avantages de la procédure de surendettement.

Il faut noter qu’un dossier complet doit comporter un formulaire cerfa sur la déclaration de surendettement et une lettre de déclaration de la situation. Dans cette lettre, vous devez détailler d’une manière explicite les principales raisons de votre surendettement. Le dossier doit aussi inclure les documents qui prouvent vos dettes.

Il sera aussi constitué de toutes les saisies sur la rémunération, des informations sur la famille et des bulletins de salaire. Mais pour bien réaliser un plan de surendettement, vous ne devez pas non plus oublier d’y inscrire vos charges, votre situation patrimoniale et y inclure vos relevés de compte bancaire.

plan de surendettement

Les conditions essentielles avant une procédure de surendettement

Il vous est conseillé de demander l’avis de vos créanciers sur une possibilité de rééchelonnement de vos dettes avant d’entamer une procédure d’aide au surendettement. À défaut d’un accord entre les deux parties, vous pouvez demander le concours de la commission de surendettement.

Pour faire partie des bénéficiaires de cette procédure, vous devez a priori être de nationalité française. Un étranger résidant dans l’Hexagone a aussi accès à cette solution s’il a affaire à des créanciers français.

Si vous souhaitez bénéficier d’un plan de surendettement, vous devez réunir toutes les preuves de la situation difficile dans laquelle vous vivez. Vous êtes obligé de montrer que vos salaires ne sont plus suffisants pour régler vos dettes. Si votre dossier est validé, le secrétariat de la commission de surendettement vous enverra une attestation de dépôt au plus tard deux jours suivant la date du dépôt.

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