// Fonctionnement du PEL

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Le fonctionnement du PEL se base sur l’échange étroit qui s’entretient entre les épargnants et les emprunteurs : les épargnants déposent de l’argent sur leur compte et en tire bénéfice tous les ans grâce au taux d’intérêt, et les emprunteurs peuvent utiliser cet argent pour investir dans leur projet immobilier. Le fait qu’un grand nombre d’épargnants n’emprunte pas permet d’équilibrer le système, en effet cela permet d’éviter de tomber dans un système pyramidal, même si il y a des déséquilibres entre le taux des prêts et le taux de l’épargne, qui peut intervenir lorsqu’il y a une forte augmentation des taux.

Je souhaite ouvrir un Plan Épargne Logement (PEL)

Toute personne peut ouvrir un compte PEL, mineure ou majeure. Attention, après le 1er mars 2011, seules les personnes ayant plus de 15 ans pourront ouvrir un plan épargne logement. Vous ne serez autorisé qu’à 1 compte PEL par personne. L’ouverture d’un PEL est gratuite. Si vous détenez déjà un PEL ou un CEL (compte épargne logement), l’ouverture de votre PEL devra s’effectuer dans cette même banque.

Quels sont les avantages du PEL ?

Le PEL vous permet de toucher un prêt à un taux fixe et une mensualité fixe. Le montant d’emprunt ne peut excéder 92000 euros et le taux d’emprunt actuel est de 4,2%. Bien entendu, vous n’êtes pas obligé d’effectuer un prêt épargne logement et ce n’est pas une procédure automatique, pour percevoir du prêt épargne logement, vous devrez en faire la demande auprès de votre banque.

Le taux d’emprunt représente le taux de rémunération, hors prime du plan épargne logement + 1.7%.

Quels types de prêt sont autorisés avec mon PEL ?

  • l’achat, la construction, l’agrandissement ou l’amélioration d’un logement principal
  • l’achat ou la construction d’une résidence secondaire à condition qu’elle soit neuve

Quelles conditions dois-je respecter pour obtenir le prêt PEL ?
Pour obtenir le prêt PEL, vous devrez soit acheter une résidence en France, soit des parts dans une SCPI. Le montant de votre prêt sera calculé selon les intérêts que vous aurez obtenu durant la période d’épargne.

Quelle est la rémunération des fonds versés sur mon PEL ?

La rémunération des fonds versés représente les intérêts servis par la banque (5/7 du taux) ainsi que la prime versée par l’État (2/7 du taux). La rémunération de votre PEL sera déterminée à partir de votre date de souscription :

PEL Rémunération
Après le Avant le (hors prime état) globale
1/8/2003 2,5 % 3,5 %
1/7/2000 31/7/2003 3,27 % 4,5 %
26/7/1999 30/6/2000 2,61 % 3,6 %
9/6/1998 25/7/1999 2,9 % 4 %
23/1/1997 8/6/1998 3,1 % 4,25 %
7/2/1994 22/1/1997 3,84 % 5,25 %
16 mai 1986 6 février 1994 4,62 % 6 %
1er juillet 1985 15 mai 1986 4,75 % 7,5 %

La prime d’État est calculée par année pleine, il vous est donc conseillé de résilier votre plan juste après la date de son anniversaire.

Quels versements suis-je autorisé à faire sur mon PEL ?

A l’ouverture de votre plan épargne logement, vous devrez y verser un montant minimum de 225€. Vous pourrez effectuer les versements comme vous le souhaitez à condition de déposer un minimum de 540€ tous les ans sur votre PEL. Après les dix années de votre plan, vous ne pourrez plus y faire de versements mais vous pourrez continuer à toucher des intérêts chaque année. Attention, vous devrez respecter le plafond de versement fixé à 61.200 €, à compter de cette somme vous ne pourrez plus déposer d’argent, vous pourrez en revanche continuer à toucher vos intérêts dessus.

Quand puis-je faire un retrait de mon PEL ?

Il ne vous est pas possible de faire de retrait sur votre PEL, car cela pourrait entraîner une perte des droits acquis, de la prime d’État, ainsi qu’une diminution de la rémunération des fonds déposés. Nous pouvons distinguer trois possibilités :

  • entre zéro et deux ans : vous perdez les droits que vous avez acquis ainsi que la prime d’État, et la rémunération des fonds déposés est rabaissée à celle du taux contractuel actuel du compte épargne logement (CEL) à 0,75 %.
  • entre deux et trois ans : vous perdez les droits que vous avez acquis ainsi que la prime d’État, et la rémunération des fonds déposés est rabaissée à celle du taux contractuel actuel du plan épargne logement (PEL) à 2,5 %.
  • entre trois et quatre ans : vos droits et vos intérêts obtenus à la fin de la troisième année sont conservés, mais la prime d’État sera réduite de moitié.

Tout retrait entraine la retenue des prélèvements sociaux de 12,1 % sur les intérêts générés, et cela depuis l’ouverture du plan. Après la 10ème année du plan, ces prélèvements sont déduits des intérêts versés chaque année. Après la 12ème année, les intérêts sont  imposés au barème de l’impôt sur le revenu chaque année.

Si vous effectuez un retrait de votre PEL, cela entraînera automatiquement la retenue de prélèvements sociaux fixés à 12,1% sur les intérêts que vous aurez générer, depuis la création de votre plan. Après dix ans, ces prélèvements vous seront déduits des intérêts versés tous les ans. Enfin après douze ans, les intérêts sont imposés au barème de l’impôt sur le revenu pour chaque année.

Quelle est la durée du plan ? et sa clôture ?

  • On dit que la durée théorique du PEL est de 4 ans, en effet c’est après la quatrième année qu’il vous sera possible d’emprunter dans de bonnes conditions, en obtenant 100% de la prime d’État.
  • Après son quatrième anniversaire, vous pourrez prolonger votre plan épargne logement sans limitation de durée.
  • Après son dixième anniversaire, il ne vous sera plus possible d’effectuer de versements sur votre PEL, en revanche le capital qui y sera acquis continuera à générer des intérêts, mais sans la prime d’État.

Je souhaite faire la cession des droits de mon PEL

Vous pouvez cédés les droits acquis avec votre PEL à quelqu’un de votre famille, hors concubin, partenaire pacsé ou cousin. Attention, la cession des droits de votre plan ne signifie pas la cession de son capital. Différentes possibilités se présentent à vous :

  • Le cédant détient un PEL depuis plus de trois ans : le bénéficiaire doit aussi détenir un PEL depuis plus de trois ans.
  • Le cédant détient un CEL depuis plus d’un an : le bénéficiaire doit détenir un PEL depuis plus de trois ans ou un CEL (compte épargne logement) depuis plus d’un an et demi.
  • Le cédant détient un CEL depuis plus d’un an et demi : le bénéficiaire doit détenir un PEL depuis plus de trois ans ou un CEL depuis plus d’un an.

Je souhaite transférer mon PEL

Vous pouvez transférer votre PEL vers n’importe quelle autre banque, à condition que les deux banques aient donner leurs accords. Cela pourra entraîner des frais supplémentaires.

Mon PEL est-il fiscalisé ou défiscalisé ?

Si votre PEL a moins de 12 ans, vous bénéficiez de la défiscalisation, sinon si vous avez ouvert votre PEL avant 1999, votre PEL ne bénéficiera pas de la défiscalisation. Ces PEL sont soumis à un prélèvement au même titre que les autres produits de placement.

Après 2006, le prélèvement des cotisations sociales sur les intérêts des PEL d’au moins dix ans intervient de façon anticipée. Après le douzième anniversaire de votre PEL, il sera soumis à l’impôt sur le revenu, au prélèvement forfaitaire libératoire ou au barème progressif (depuis 2008).

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