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Questions - Réponses sur le PEL

Que devient un PEL après un décès ? (Succession PEL)

 Que devient un PEL ou Plan Epargne Logement après un décès ? Telle est la question qui se pose souvent. Généralement, le décès d’un détenteur de PEL entraîne sa résiliation. Toutefois, il faut tenir compte des détails relatifs au PEL comme la durée ainsi qu’un éventuel legs par testament bien avant la mort du titulaire.

Par ailleurs, il est possible de transmettre un PEL mais cela nécessite la présence d’un notaire. Cependant, le PEL peut se transformer en CEL si tous les héritiers se mettent d’accord sur la conversion du Plan en Compte.

 Si le PEL n’est pas arrivé à échéance

 qsd Dans le cas où le PEL n’était pas parvenu à l’échéance, soit, d’une durée de moins de 4 ans, le principe de résiliation n’est pas considéré. Il revient automatiquement à l’héritier ou l’un des héritiers suite à un accord avec les autres afin, de se substituer au souscripteur du Plan Epargne Logement. Si le successeur en possède déjà un, il peut le conserver tout en s’engageant à reprendre les clauses du contrat à la lettre sans aucune modification.

Ensuite, le nouveau titulaire sera libre de gérer le PEL du défunt. Si aucun des héritiers ne souhaite garder l’épargne, le Plan est clôturé et les capitaux et intérêts acquis feront partie de l’actif du patrimoine du défunt, qui sera soumis aux droits de successions voire imposé par l’Etat.

 Si le Plan est à terme

2013-10-pel Si le décès du titulaire intervient au moment où le Plan était arrivé à terme, il est forcément résilié et les héritiers doivent se répartir les fonds selon les règles de succession.

Concernant le droit à prêt et à prime, il revient à l’héritier unique ou l’un des héritiers avec l’accord des autres, sauf s’il demande un prêt en commun. Par contre, les droits à prêt et à prime sont exonérés de la base de calcul des droits de succession.

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