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La Flat tax est une nouvelle forme d’imposition qui vise à imposer les contribuables au même taux. Il s’agit d’un impôt à taux unique qui consiste en un prélèvement forfaitaire unique à hauteur de 30 %. Ce prélèvement englobe les prélèvements sociaux (17,2 %) et l’impôt sur le revenu (12,8 %). Ce nouveau mode d’imposition a été proposé par le président Macron lors des dernières élections présidentielles. Son entrée en vigueur est effective depuis le 1er janvier 2018. Dans les lignes à suivre, vous en saurez davantage sur l’application de la Flat Tax à vos placements : PEL, assurance-vie et les dividendes.
Flat tax et le plan d’épargne logement ou PEL
Le plan épargne logement est un produit d’épargne bloqué pendant 4 ans minimum avec un taux de rémunération fixé par l’État. La Flat tax de 30 % est appliquée aux intérêts des PEL ouverts à partir du 1er janvier 2018. En ce qui concerne les PEL ouverts avant le 1er janvier 2018, il y a deux options.
Pour ce qui est de la première option, les intérêts générés jusqu’à la veille du 12e anniversaire du contrat ne sont pas concernés par la Flat-tax. Mais, en ce qui concerne la deuxième option, les intérêts produits après 12 ans font l’objet du prélèvement forfaitaire unique.
Flat et assurance-vie
Les contrats d’assurance-vie représentent l’un des placements très en vogue en France. À cet effet, le candidat d’En marche a voulu rassurer les contribuables en ce qui concerne l’assurance-vie. Tous les avantages liés aux successions à l’instar des abattements de 30 500 euros ou 152 500 euros ne seront pas affectés par la Flat Tax. Dans ce cadre, la flat tax ne s’applique qu’aux produits des versements effectués après le 1er janvier 2018 au-delà de 150 000 euros pour tous les contrats d’assurance.
Pour les couples, le prélèvement ne s’applique qu’au-delà de 300 000 euros. Pour les autres revenus liés à l’assurance-vie et en dessus des seuils, le taux d’imposition de 7,5 % après 8 ans de détention est toujours maintenu. Il en est de même pour les abattements de 4600 euros (une personne seule) et de 9200 euros (un couple).
Flat tax et dividendes
Les dividendes sont l’une des principales causes de mise en œuvre du prélèvement forfaitaire. Cette réforme permet de réduire la pression fiscale afin de stimuler l’investissement dans l’économie. Le prélèvement forfaitaire unique est applicable à toutes les tranches marginales d’imposition, peu importe les taux applicables suivants :
- 0 % pour la première tranche inférieure à 9 965 euros
- 14 % pour la deuxième tranche : de 9 965 euros à 25 406 euros
- 30 % pour la troisième tranche : de 25 406 euros à 72 644 euros
- 41 % pour la quatrième tranche : de 72 644 euros à 156 244 euros
- 45 % pour la cinquième tranche : supérieure à 156 245 euros
Par ailleurs, bien qu’elle aurait pu être profitable pour les propriétaires qui mettent en location leur bien non meublé, cette Flat tax ne prend pas les revenus fonciers en considération. Aussi, il convient de préciser que le prélèvement à la source ne concerne pas les revenus capitaux, mais plutôt les revenus courants. Il n’y aura donc pas de prélèvement à la source pour la flat tax.
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