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Questions - Réponses sur le PEL

Le commandement de payer : la 1ère étape de saisie immobilière

Lorsque l’on est possesseur d’un bien immobilier et que l’on met ce dernier en location, il peut arriver que l’on soit amené à rencontrer des problèmes d’ordre financier avec son locataire.

Impayé, ou simplement, retard de paiement du dit locataire qui occupe votre appartement mis en location, ces situations cocasses qui peuvent d’ailleurs très vite vous mettre dans l’embarras, sont beaucoup plus courantes qu’on ne pourrait le penser.

Etre bailleur n’est pas de tout repos lorsque l’on s’occupe de la mise en location et de la gestion de son dit bien. Il ne s’agit, en effet, pas uniquement d’acheter un bien à louer, de trouver un locataire et le tour est joué. Bien des imprévus vous feront vite vous rappeler que la location n’est pas un long fleuve tranquille et au premier rang desquels les dettes d’un débiteur locataire qui resteraient non réglées.

Le commandement de payer, c’est quoi ?

L’une des mesures à laquelle le créancier peut avoir recours pour faire en sorte qu’un impayé soit exécuté, c’est le recours à un huissier via ce qu’on appelle le commandement de payer. Par définition, celui-ci correspond à un acte officiel qui est délivré par un huissier et qui oblige le locataire à payer son loyer, en l’occurrence, sa dette.

Le commandement de payer est une procédure qui est régit par le Codes des procédures civiles d’exécution. Celui-ci n’est d’ailleurs pas uniquement réservé dans le cadre d’un contentieux locatif entre un locataire qui ne paye pas les loyers et un créancier, mais plus globalement, dans le cadre de tout contentieux de droit commun.

Dans tous les cas, le créancier doit avoir en sa possession d’une décision de justice allant dans son sens et qui constate son droit. On dit alors que le créancier dispose d’une créance liquide et exigible.

En résumé, on peut donc dire que le commandement de payer est un document qui comporte des mentions obligatoires et qui doit être rédigé par un huissier assermenté ou un avocat, ce dernier transmettant alors le dit document à l’huissier.

Le commandement de payer doit mentionner le titre exécutoire par lesquelles les poursuites sont lancées. L’absence des informations tels que le décompte des sommes réclamées, les frais et intérêts ainsi que la date d’échéance pour payer la dette aurait comme répercussion de rendre nul le document.

Vous avez reçu un commandement de payer, que faire ?

Les saisies immobilières et de mobilier suite à un commandement de payer

Si vous êtes dans la situation où c’est vous-mêmes qui avez reçu un commandement de payer, vous allez devoir analyser scrupuleusement le document afin de détecter la présence éventuelle d’informations erronées. Celles-ci pourraient concerner ladite somme à régler, par exemple.

Vous pourriez alors vous rapprocher de votre créancier par l’intermédiaire de l’huissier pour éventuellement obtenir des délais de paiement à l’amiable.

Pour être épaulé dans cette démarche qui peut vite s’avérer compliquée – tout le monde n’est pas juriste et ne connaît pas ses droits et devoirs sur le bout des doigts -, n’hésitez pas à saisir un juge compétent pour constituer un dossier qui justifiera du bien fondé de votre démarche.

Les saisies immobilières et de mobilier suite à un commandement de payer

Si, après réception du commandement de payer, la personne endettée ne peut ou ne veut toujours pas payer son loyer, le créancier sera dans son droit de demander, par exemple, la saisie des meubles du débiteur. Ceux-ci seront alors mis en vente sur adjudication. Les sommes ainsi générées serviront à régler les impayés au bailleur ou créancier.

Que vous soyez créancier ou débiteur, vous pourriez avoir recours à une médiation Immo pour faire avancer la résolution du problème. En effet, le débiteur peut être une personne surendettée qui n’est pas solvable. Tout le processus peut alors être au point mort durant une longue période.

Aussi, en cas de surendettement, une solution qui peut être proposée aux emprunteurs qui ne sont pas capables de régler leurs dettes est un plan de surendettement. Souscrire à un plan de surendettement peut faire en sorte que vos créanciers vous laissent davantage de marge de manœuvre quant au rétablissement de votre situation financière.