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La succession d’un héritage survient immédiatement suite au décès d’un proche. En général, les règlements y afférents peuvent être complexes et long selon la situation, notamment lorsqu’il s’agit d’une succession qui fait intervenir plusieurs héritiers ou d’un patrimoine important. Découvrez dans cet article combien de temps un notaire dispose pour régler une succession ?
Le délai minimum d’une déclaration de succession
Pour partager un héritage selon les règles, l’intervention d’un notaire joue un rôle important. En effet, il détermine le montant exact de l’actif successoral ainsi que la part qui revient à chacun des héritiers. Le notaire accompagne et informe aussi les héritiers concernant le déroulement de la succession.
Après avoir procédé à l’identification des héritiers du défunt, il vérifie ensuite l’existence ou non d’un testament rédigé par celui-ci auprès du fichier central. Si une éventuelle donation est inscrite dans ce document, il doit établir une liste exhaustive comprenant les biens immobiliers ou les donations effectuées par le défunt en son vivant.
Le notaire dispose de 6 mois après le décès pour rédiger l’acte de notoriété et rédiger la déclaration de succession et l’administrer à l’administration fiscale. Au cas où ce délai n’est pas respecté, les héritiers peuvent imposer des pénalités de retard par les services fiscaux.
Le bilan du patrimoine du défunt
Il ne faut pas oublier que si le défunt possédait un bien immobilier, le notaire doit aussi établir une attestation immobilière qui notifie que ce bien est désormais un patrimoine du défunt à celui des héritiers.
Suite à cela, il effectue le bilan des autres patrimoines du défunt. Le principe est simple, il liste l’intégralité des biens ayant appartenu au défunt y compris les comptes bancaires, les dettes éventuelles et les autres possessions.
Pour rédiger ce document, le notaire doit avoir accès au nombre important de justificatifs relatifs au patrimoine, à savoir : les titres de propriété de la maison, livrets de famille, contrat de PACS, avis d’imposition, relevés de compte et extrait de l’acte de décès.
Le recours à un notaire est-il obligatoire lors d’une succession ?
Demander l’intervention d’un notaire n’est pas obligatoire dans le cadre d’une succession. Toutefois, ce professionnel doit assister si le défunt a rédigé un testament ou une donation, s’il disposait d’un bien immobilier ou encore si le montant de la succession est égal ou supérieur à 5 000 €.
Pour les frais de succession, ils varient en fonction de la valeur des biens concernés. Généralement, cette somme d’argent comprend des tarifs réglementés et non réglementés qui fluctuent selon la prestation réalisée. Par ailleurs, les frais de succession intègrent aussi les droits et taxes reversées à l’État et aux collectivités territoriales.
En outre, chacun des héritiers doit également régler les frais de notaire en fonction de leur part dans la succession. De plus, le montant de ces frais de succession est encadré par la loi. Enfin, les notaires ne perçoivent jamais d’honoraires dans le cadre d’une succession.
Un héritier peut-il refuser une succession ?
Le refus venant d’un hériter est un phénomène courant dans le cas d’une donation immobilière. Dans la majorité des situations, l’héritier devra régler effectivement les dettes du défunt s’il accepte cet héritage. S’il renonce, il doit tout de même s’acquitter de quelques démarches auprès du notaire ou bien d’un greffe du tribunal du domicile du défunt. Découvrez sur blog-immobilier.eu les détails à ce sujet.
La part renoncée revient alors aux autres ascendants, descendants ou aux cohéritiers. Au cas où le défunt ne dispose pas d’héritier légal, les biens objet de succession deviennent alors automatiquement la propriété de l’État. Un héritier qui renonce à sa succession n’est pas obligé de payer les dettes et les charges liées à la succession.
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