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Questions - Réponses sur le PEL

Quelles sont les lois qui vous permettent de changer d’assurance emprunteur ?

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Lorsque vous obtenez un crédit dans le cadre d’un projet immobilier, vous êtes tenu de souscrire une assurance emprunteur afin de vous protéger des éventuels imprévus. Si la plupart des personnes souscrivent l’offre d’assurance proposée par l’établissement prêteur, elles se retrouvent parfois au fil du temps essoufflées par ses exigences. Si vous êtes confronté à une telle situation, ou pour l’éviter, vous avez la possibilité de changer d’assurance emprunteur. La législation française vous le permet, à la faveur de certains textes de loi. Mais quelles sont donc précisément ces lois ? Toutes les réponses dans cet article.

Assurance de prêt immobilier : la loi Lagarde de 2010

Vous devez impérativement connaître les possibilités que vous offre la loi Lagarde pour entamer les démarches nécessaires au changement d’assurance emprunteur : cette loi est en effet une référence, car il s’agit en effet de la première loi adoptée pour élargir votre marge de manœuvre en tant qu’emprunteur.

Elle concerne notamment votre assurance de crédit immobilier, que vous avez la possibilité de choisir avant la signature de votre contrat de souscription. Par le passé, les organismes prêteurs proposaient leur propre assurance de prêt à leurs clients, sans pour autant leur laisser une liberté de choix.

Assurance de prêt immobilier

Or les conditions de cette offre d’assurance profitaient généralement aux établissements financiers et s’avéraient très contraignantes pour les assurés. C’est pour remédier à cela que la loi Lagarde de 2010, proposée par Christine Lagarde, alors ministre de l’Économie et des Finances, avait été adoptée. Elle confère plus de liberté aux emprunteurs en leur permettant d’assurer leur crédit immobilier auprès de l’assureur de leur choix.

En tant qu’emprunteur, il est tout à votre avantage d’envisager cette piste, au détriment de l’assurance groupée avec votre crédit immobilier. De facto, cette dernière peut coûter deux à trois fois plus chère qu’une assurance indépendante, quand bien même votre profil d’assuré ne change pas. Or si vous souscrivez un contrat d’assurance emprunteur avantageux, vous économiserez des milliers d’euros.

En pratique, vous n’avez qu’à trouver une assurance emprunteur proposant des garanties équivalentes ou supérieures à celles que vous proposait l’assurance de votre organisme prêteur. Tant que ces conditions sont réunies, votre organisme prêteur est tenu de se conformer à la loi et donc de vous laisser souscrire votre assurance de prêt auprès d’une autre compagnie. À l’époque, la loi Lagarde a dû faire face à de fortes résistances de la part des banques qui s’opposaient à la délégation d’assurance sans vraiment donner de justifications recevables.

La loi Hamon ou la loi Lagarde revisitée ?

La loi Hamon s’inscrit dans la lignée de la loi Lagarde et vise à la renforcer encore davantage, face à la résistance active des banques. À l’initiative du ministre Benoît Hamon, la loi Hamon (encore appelée loi Consommation) fait la part belle à la concurrence entre les compagnies d’assurance et diminue par la même occasion le coût des assurances du crédit immobilier. Ici, votre liberté en tant qu’emprunteur et assuré est nettement renforcée.

Ainsi, vous avez la possibilité via cette loi promulguée en 2014 de résilier librement le contrat d’assurance associé à votre prêt immobilier, si vous estimez ses conditions désavantageuses pour vous. La résiliation doit se faire par lettre recommandée avec accusé de réception, ceci 15 jours avant la date anniversaire de la signature de votre contrat de prêt.

À compter de la date de résiliation de votre assurance de prêt, la banque a un délai de 10 jours ouvrés pour vous donner une réponse. Autrement, elle est redevable d’une amende de 3 000 euros. À noter que la loi Hamon concerne tous types d’assurance, y compris les assurances auto et moto.

Dans la pratique, la loi Hamon s’applique aux contrats d’assurance signés antérieurement au 26 juillet 2014. Il vous revient de solliciter une délégation d’assurance avec un délai de 12 mois après la signature du contrat pour le faire. En procédant ainsi, vous donnez la possibilité à une autre compagnie d’assurance de prendre en charge votre assurance de prêt actuelle, à la faveur d’un autre contrat d’assurance individuel plus adapté à vos besoins et à votre budget.

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Vous l’aurez compris, la différence fondamentale de la loi Consommation, comparée à la loi Lagarde, c’est sa flexibilité pour l’assuré et son caractère quelque peu coercitif pour les banques. Elle s’applique aux assurances des prêts :

  • contractés pour financer l’achat de biens neufs ou anciens à usage d’habitation, professionnel ou à usage professionnel et d’habitation
  • obtenus pour la construction d’un bien immobilier neuf après que vous ayez acheté un terrain
  • signés pour financer des travaux d’un montant supérieur à 75 000 euros

En outre, avec la loi Hamon, les banques ne peuvent plus vous facturer des frais d’avenant, dès lors que la résiliation est actée juste avant la première année de la date de signature du contrat de prêt. Cependant, elles ont la possibilité de refuser une délégation d’assurance à condition d’être conformes à la grille établie par le Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF) qui a pour but d’harmoniser la comparaison des contrats d’assurance emprunteur.

Assurance emprunteur : la loi Sapin 2 de 2017

Également connue sous le nom de loi Bourquin, la loi Sapin 2 est entrée en vigueur en 2017. Elle a été pensée pour protéger les consommateurs. Dans le cadre d’une assurance de prêt, elle vous donne la possibilité de changer votre assurance de prêt immobilier, sans être redevable de frais. Ensuite, vous restez libre de souscrire une nouvelle assurance de crédit auprès de la compagnie de votre choix.

Plus clairement, la loi Bourquin vous accorde plus de liberté que la loi Hamon. En effet, elle vous permet, au-delà de la première année, de résilier chaque année à la date anniversaire de votre contrat de prêt immobilier, votre assurance emprunteur. La différence avec la loi Hamon est que vous pouvez changer de contrat à n’importe quel moment de la durée de votre prêt.

En pratique, il vous revient d’envoyer le contrat d’assurance en remplacement du contrat en cours à votre banque. Elle dispose alors de 10 jours ouvrés pour donner son avis favorable ou non à la délégation d’assurance. Bien évidemment, le nouveau contrat doit proposer un niveau de garanties équivalent à celui que vous avez résilié. En cas d’avis favorable de la banque, celle-ci doit le notifier par écrit. Vous pourrez alors, dans un délai de 2 mois avant la date d’échéance annuelle de votre contrat, envoyer en recommandé votre lettre de résiliation d’assurance emprunteur.

L’équivalence du niveau de garanties de votre assurance emprunteur

Le concept d’équivalence du niveau de garantie pour la loi Hamon et la loi Sapin 2 est régulièrement revenu dans les points abordés précédemment. Le critère d’équivalence suppose en effet que votre nouveau contrat d’assurance propose des garanties supérieures ou égales à celui que vous propose la banque. Mais comment est appréciée cette équivalence ?

Elle se base souvent sur les critères relatifs à la prise en charge des garanties, comme l’irrévocabilité des garanties décès et PTIA (Perte Totale et Irrévocable d’Autonomie), le délai de franchise, le délai de carence, la couverture des affections dorsales ou psychiatriques, etc.

Pour vous faciliter la tâche quant à la comparaison des offres d’assurance de prêt, le CCSF a élaboré une liste de critères que les banques peuvent exiger, relativement à chaque garantie. Pour les garanties décès et PTIA, Invalidité et Incapacité par exemple, ces critères sont au nombre de 18. Pour la garantie optionnelle perte d’emploi, on compte 8 critères. Dans le premier cas, la banque peut choisir 11 critères sur les 18 exigibles, et dans le second cas, 4 sur les 8.

Vous avez désormais une idée des conditions suivant lesquelles vous pouvez changer d’assurance emprunteur. De même, vos possibilités en matière de changement d’assurance sont dorénavant on ne peut plus claires. Il vous revient maintenant de faire le bon choix !

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