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La loi Pacte est entrée en vigueur le 1er octobre 2019. Elle vient mettre en place le nouveau PER, qui a pour vocation de remplacer un an plus tard les anciens produits d’épargne afin de simplifier l’ensemble du système jugé trop complexe et peu adapté aux réels besoins des épargnants. Dans cet article, nous allons évoquer les principaux apports de la loi Pacte afin de mieux comprendre ce qu’elle met en place.
La simplification des catégories de PER
La loi Pacte va progressivement remplacer le PERP, le PERCO, le PEI Madelin et celui de l’article 83 en trois catégories de PER :
Le PER individuel
Ce plan d’épargne retraite est accessible à tous, quel que soit l’âge de la personne, sa catégorie professionnelle (salarié, TNS, demandeur d’emploi). Il est possible de choisir de placer son argent dans un contrat d’assurance ou bien dans un compte titre.
Le PER d’entreprise facultatif
Celui-ci vient remplacer le PERCO. Il est créé pour que les salariés puissent mettre en place une épargne dans le cadre de leur vie professionnelle en effectuant des versements volontaires. Ces versements bénéficient d’un régime fiscal favorable.
Le PER d’entreprise obligatoire
Il remplace l’ancien article 83. Il peut être mis en place pour tous les salariés ou bien pour une catégorie de salariés uniquement. Ils reçoivent les cotisations obligatoires des salariés et des employeurs, des actifs issus de versements volontaires, des versements issus des primes ou de la participation aux bénéfices, des actifs du compte épargne-temps, ou des sommes qui ont été transférées depuis d’autres PER d’entreprises.
La réforme sur le PER permet d’offrir une meilleure visibilité pour les épargnants. D’ailleurs, avec les solutions digitalisées, il est beaucoup plus facile de suivre l’état de son plan d’épargne retraite en ligne en se connectant à son espace personnel.
Les possibilités de déblocage anticipé
Le plan d’épargne retraite est un dispositif qui permet à tous les actifs de mettre de l’argent de côté jusqu’à leur départ en retraite. À cette échéance, il sera possible de récupérer son épargne sous la forme d’une rente, d’un capital ou d’une partie du capital puis d’une rente. Néanmoins, il est possible d’effectuer un déblocage anticipé de son épargne avant l’âge de son départ en retraite. Notamment pour financer l’achat d’une résidence principale. Ces fonds peuvent également être débloqués, en cas de décès de l’époux ou du partenaire du Pacs, en cas d’invalidité, en cas de surendettement, de liquidation judiciaire d’une entreprise, ou à l’expiration des droits au chômage.
Une meilleure portabilité du PER
L’avantage avec la loi Pacte, c’est qu’elle permet de transférer plus facilement l’épargne d’un PER vers un autre. Par exemple, quand on quitte le salariat pour devenir travailleur indépendant, il est possible de transférer le contenu de son PER collectif vers un PER individuel. Le salarié a également la possibilité de transférer le PER d’une entreprise vers un autre PER d’entreprise s’il change d’employeur. Toutefois, il est important de savoir que les sommes transférées depuis un PER d’entreprise obligatoire vers un PER individuel ne pourront pas faire l’objet d’un déblocage anticipé pour financer l’achat d’une résidence principale.
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